Rédiger ses CGV (Conditions Générales de Vente)

Lors du démarrage de son activité, on a tendance à prioriser certains aspects au détriment d’autres. Etude de marché, business plan, financement, démarches administratives, formalités auprès des banques, prospection commerciale... Une étape pourtant essentielle est souvent reportée au second plan, celle de la rédaction de ses Conditions Générales de Vente.

Pour beaucoup d'entrepreneurs, les CGV s’apparentent à une corvée. Pourtant, leur rédaction peut représenter une opportunité.

Oui, rédiger les CGV est une formalité juridique (quasiment) obligatoire C’est le document qui va encadrer les relations commerciales avec vos clients.

Première précision, ne les confondez pas avec les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) qui encadrent l’utilisation d’un site web ou d’une application. Les CGU encadrent les relations entre un professionnel et l’utilisateur du site. Elles ne sont pas obligatoires. Les CGV encadrent la relation commerciale elle-même. Elles contiennent l’ensemble des informations concernant les conditions de vente des marchandises ou des services : identité du professionnel et coordonnées, description du produit ou du service, conditions de vente, garanties légales, conditions de paiement, résiliation, etc. Concrètement, il s’agit du document qui standardise et régule votre activité.

Quand les utiliser ?

Il faut distinguer deux cas.

Si votre client est un consommateur (il ne contracte pas avec vous à des fins professionnelles), les informations contenues dans les CGV sont des informations précontractuelles obligatoires. L’article L111-1 du Code de la Consommation impose en effet au professionnel de communiquer au consommateur ses CGV avant toute vente.

Si votre client est un professionnel, elles devront être communiquées à votre client seulement si celui-ci en fait la demande (article L441-1 du Code de Commerce). Dans tous les cas, vous devez donc avoir des CGV rédigées correctement conformément aux Code de la Consommation et au Code de Commerce.

Si rédiger ses CGV peut représenter une corvée venant alourdir les différentes démarches déjà nombreuses de la création d'entreprise, il s’agit d’abord d’une opportunité.

Voyez cette étape comme une opportunité L'opportunité de sécuriser votre activité

La premier avantage des CGV réside dans leur objet. La prévention des difficultés Les CGV permettent notamment de fixer les règles applicables en cas de retard de paiement, retard de livraison, ou volonté de résiliation. Vous pouvez, lors de l’écriture de vos CGV, prévoir les différentes façons dont seront réglées les difficultés. Plus les CGV seront détaillées, plus votre activité sera sécurisée et plus vous pourrez travailler sereinement. Vous éviterez les malentendus et les désaccords avec vos clients. Elles vous protègent juridiquement, par exemple avec des clauses de limitation de responsabilité. Vous pouvez également prévoir la procédure à suivre en cas de litige, ainsi que le tribunal compétent. Conformité légale S’agissant d’une obligation légale en application du Code de la Consommation et du Code de Commerce, la rédaction des CGV vous met en conformité avec vos obligations. Le non-respect de l'obligation de communication des CGV est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

L'opportunité de montrer votre professionnalisme

Au-delà de l’aspect pratique, la communication des CGV véhicule une image de professionnalisme auprès de vos clients. Elles encadrent de manière claire votre processus de vente et votre client peut pleinement prendre connaissance de votre activité et de votre mode de fonctionnement. Par leur transparence, elles contribuent à la confiance entre vous et votre client. Le fait de les avoir rédigées montre votre sérieux et l’importance que vous accordez au aspects commerciaux et juridique de votre société. Ainsi, le client peut être plus enclin à conclure avec vous.

L'opportunité de définir votre activité

C’est quelque chose auquel beaucoup d’entrepreneurs sont confrontés au moment de la création d'entreprise, la définition du cadre de l'activité.

Quelle est mon offre ? Ma clientèle cible ? Ma méthode de travail ? Dans quels délais ? Quels sont mes tarifs ?

Vous vous posez toutes ces questions en début d’activité. Il est indispensable de savoir répondre à ces questions lorsque l’on entreprend. Cela tombe bien, rédiger ses CGV permet de mettre les réponses à ces questions par écrit. Elles cadrent votre activité, définissent votre champ d’intervention. Si votre mode de fonctionnement évolue, pas de problème, vous pouvez parfaitement modifier les CGV au cours de votre activité. Il conviendra alors de communiquer les nouvelles CGV à vos clients.

Les clauses indispensables, quelques conseils

Les clauses indispensables

-les caractéristiques essentielles du bien ou du service -le prix (et modalités éventuelles de réduction du prix) -les délais d’exécution (livraison ou fourniture de service) -les informations relatives à l’identité du professionnel -les conditions de ventes (délai, modalités de livraison, rétractation, transfert de propriété, etc.) -les conditions de paiement (délai, retards, etc.) -les garanties légales dont bénéficient le consommateur (conformité ; vice caché) -conditions de résiliation -droit applicable et juridiction compétente

Lorsque le client est un consommateur, il faut faire très attention à ne pas rédiger des clauses interdites dites «clauses abusives », prévues à l’article R212-1 du Code de la Consommation. Ces clauses sont automatiquement dépourvues d’effet.

Vous devez être particulièrement attentif lors de la rédaction des conditions de résiliation. Vous ne pouvez par exemple pas prévoir de vous reconnaître le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur.

Distinctions

Deux distinctions principales peuvent être faites selon la nature de l’offre et selon le client. Les clauses varient en fonction :

-distinction client consommateur / client professionnel. Dans le premier cas le Code de la Consommation s’applique, dans le second, le Code de Commerce.

-distinction vente de produits / prestation de service. Par exemple, pour la vente d’un produit, vous vous attacherez à bien indiquer les délais et la méthode de livraison. Pour une prestation de service, vous indiquerez les différentes échéances d’exécution de la prestation.

Il est ainsi parfaitement possible d'avoir plusieurs CGV, adaptées à chacun des produits et services que vous proposez ainsi qu'à la typologie de client.

Exemples de clauses pour certaines activités

-Vendeur de bijoux artisanaux et bijoux fantaisie. Vous devez inclure une clause de rétractation indiquant que le consommateur peut retourner l’objet dans les 14 jours suivant sa réception, si celui-ci n’est pas conforme à ses attentes.

-Coach de vie. Vous pouvez inclure une clause de limitation de responsabilité. Au regard de la prestation que vous fournissez, il est en effet difficile de vous engager sur le résultat, celui-ci étant subjectif et pouvant varier selon les attentes personnelles du client.

-Community Manager freelance. Vous pouvez inclure une clause d’exclusivité dans un secteur d’activité donné, ce qui certes vous limitera, mais renforcera la confiance de votre client. Ainsi vous vous engagez à ne pas travailler avec la concurrence. Vous pouvez également insérer une clause de confidentialité.

Vous l'aurez compris, au moment de rédiger ses CGV, la précaution s'impose. Mais voyez cette étape comme une opportunité pour poser le cadre de votre activité, affiner ses contours, et la sécuriser.

N'hésitez pas à me contacter pour vous accompagner, une relecture par un professionnel vous permettra de vous assurer de la présence des clauses indispensables à vos Conditions Générales de Vente.