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saintlaurentavocat

Le terme de droit international privé est-il bien choisi ?

Dernière mise à jour : 19 sept. 2020




Il n’existe pas de code du droit international privé, il n'y a qu'un code de la nationalité et certaines dispositions dans le Code civil. Les sources générales ne sont pas codifiées, il faut donc vérifier les conventions internationales, puis le droit commun (jurisprudence ou droit légiféré).


Est-ce un droit ?


On peut en douter, car en principe une règle de droit apporte la solution du problème. Or, les règles de conflit n'indiquent qu'une direction.


Est-il international ?


Si il découle d'une convention internationale oui, mais si c'est le droit international public français qui est appliqué ce droit n'est pas international par sa source mais par son objet.


Est-il privé ?


Avant il y avait des conflits de souveraineté, mais aujourd'hui non. Cette conception insérait le droit international privé dans le droit public. En effet, au début du XXe siècle, un manuel de droit international privé commençait par « cette branche du droit public qui... ». La différence entre le droit public et le droit privé est, pour certains auteurs, fondée sur le rôle de l'État. Si l'État intervient dans les relations juridiques en tant qu'objet ou sujet de droit, cela sera du droit public. À l'inverse, si l'État n'est que source de la règle ou sanction de celle-ci, ce sera du droit privé. Selon cette théorie, le droit pénal serait de droit public, comme en Italie ou en Turquie. La condition des étrangers et le droit de la nationalité relèvent donc du droit public.


[ Extrait cours de Droit international privé. M. Agostini ]

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